Conditions de location

Conditions de vente du prestataire : Madame et Monsieur DE SIMONE

 

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.

 

Article 2 – Durée du séjour : le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 – Tarif : le tarif applicable figure sur le contrat. Le prix comprend la mise à disposition du logement équipé selon le descriptif, toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage, taxe de séjour).

 

Article 4 – Le contrat de réservation : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location (par virement bancaire ou par courrier). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 5 – Absence de rétractation : quel que soit le mode de réservation, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 6 – Règlement du solde : le solde de la location est versé à votre arrivée. Pour les réservations de dernière minute, la totalité du séjour vous est demandée à l’inscription

 

Article 7 – Annulation par le locataire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.

  1. annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire.  Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
  2. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 8 - Annulation par le propriétaire : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au locataire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 9 – Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le représentant local.

 

Article 10 – Etat des lieux : A votre arrivée, contrôlez attentivement l’inventaire qui sera disponible dans l’appartement. En cas d’anomalies, veuillez les signaler directement au propriétaire. Les travaux seront effectués à la convenance exclusive du propriétaire. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

 

Article 11 – Dépôt de garantie ou caution : pour garantir la restitution en bon état des locaux et du mobilier, un dépôt de garantie ou caution de 300€ est demandé par le représentant local à l’arrivée du locataire. Après le départ du locataire, l’inventaire fera l’objet d’un contrôle par le représentant local, le dépôt vous sera restitué sous 15 jours par courrier, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Si les frais excèdent le montant de la caution, le locataire s’engage à régler le solde.

 

Article 12 – Utilisation des lieux : le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 13 – Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum ____ personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Article 14 – Accueil des animaux : les animaux ne sont pas autorisés dans les locaux.

 

Article 15 – Assurances : le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques

 

Article 16 – Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT les 3 jours à compter de l’entrée des lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s’efforcera de trouver un accord amiable.